Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification)

Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est supprimé.