Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.