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Article 1 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports.