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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).