Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat)

Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,3. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.