Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, modifié par l'accord du 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 juin 2010 instituant une commission paritaire de validation des accords visés aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.