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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
(Le reste sans changement.)