Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'annexe 4-2-1 prévue à l'article D. 442-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XX du présent décret ;
2° Le tableau de l'annexe 4-2-2 prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XXI du présent décret ;
3° Le tableau de l'annexe 7-3 prévue par l'article D. 732-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau de l'annexe XXII du présent décret ;
4° Le tableau de l'annexe 7-4 prévue à l'article D. 732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau IV de l'annexe XXIII du présent décret.