Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.