Article 8 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ; 2° L'article 282-2 est abrogé.