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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.