Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)

L'article R. 169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 88-2 des dispositions des articles L. » sont remplacés par les mots : « L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. » ;
2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.