Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau III annexé à l'article R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ;
3° Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les références : «, D. 312-20 à R. 312-26» sont supprimées.