Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.