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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)


Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II



« Dispositions relatives à l'outre-mer


« Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »