I. ― Dans le troisième alinéa de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est insérée la phrase suivante :
« Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. »
II. ― Dans la phrase suivante sont supprimés les mots : « A cet effet ».