Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
3. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
4. M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny ;
5. M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
6. Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud ;
7. M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.