Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-128 du 8 décembre 2011)

Est abrogée la décision n° 2010-115 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PS-2010-10-22 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Unibet France Limited.