Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction)


L'article 8 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »