Article 1 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 2 de la décision du 20 septembre 2011 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »