Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2011 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage)

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.