Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active)

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.