Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux)

Au 7° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 » sont ajoutés les mots : « et par le 1° de l'article R. 257-3 ».