Les assistants de délégation départementale de l'action sociale dont les noms suivent en annexe sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et de sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à :
― signer tous les actes d'engagement juridique, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
― prescrire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent ;
― signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
― constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.