La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
II. ― L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
« ― à Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel. »
III. ― L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
« ― à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. »
IV. ― L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
« ― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique. »
V. ― L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
« ― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières. »
VI. ― L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
VII. ― Il est inséré après l'article 16 un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
VIII. ― L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
« ― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. »
IX. ― Il est inséré après l'article 17 un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe.
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors-classe.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil.
Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe.
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil. »