Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)

L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2009 susvisé relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement est remplacé par la disposition suivante :