Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011)
Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.