Article 72 AUTONOME (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Les articles 1er, 2, 6, 14 et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.