Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

L'article L. 6132-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 87 » est remplacée par la référence : « 88 ».