Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

A la fin de l'article L. 221-2 du même code, les mots : «, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau» sont remplacés par les mots : « d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».