Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Au second alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : «, les présidents adjoints de la section du contentieux ».