I. ― A la fin de l'article L. 132-4 du même code, les mots : «, ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes ».
II. ― Après l'article L. 132-5 du même code, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. ― Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. »