Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : « et avec le Gouvernement ».