Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

I. ― L'article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7. ― Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
« Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation. »
II. ― Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du même code sont abrogés.