Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

I. ― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés.
II. ― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.