Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))
Au premier alinéa de l'article 365 et au dernier alinéa de l'article 372 du même code, les mots : « devant le » sont remplacés par les mots : « adressée au ».