Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article 361, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L'article 370-2 est complété par les mots : « , à l'exception de la modification des prénoms ».