Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».