Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Le deuxième alinéa de l'article 55 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. »