Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

I. ― La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.
II. ― 1. L'article L. 215-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
2. Le 2° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé.
3. La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 775 du code rural est supprimée.