Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

A l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , d'indications géographiques ».