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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))


L'article L. 1454-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal de grande instance. »