Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2011 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs apportant leur concours à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos)

Le montant de chaque vacation prévu par l'article 12 du décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 susvisé est fixé à 8,20 €.