Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics)

A l'article 171, après les mots : « "prévu au 1° du II de l'article 35” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».