A N N E X E
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-01
Habiter mieux
1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination
Programme « Habiter mieux » porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux », signée le 30 septembre 2011.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 287 du 11/12/2011 texte numéro 13
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,01 €/kWh cumac en 2011, 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.