Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-1163 du 22 novembre 2011 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain)

La présente décision sera notifiée à la société Parabole Réunion, à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et publiée au Journal officiel de la République française.