Article 20 AUTONOME (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))
Article 20 AUTONOME (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.