Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))

Au 1° de l'article L. 623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.