Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Alto à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.