Dans l'article 311.1.10.1, le paragraphe 2 est modifié comme suit :
« Le chef du centre de sécurité des navires en rend compte au sous-directeur de la sécurité maritime, qui prend toutes les mesures provisoires appropriées afin de retirer l'équipement en question du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché. »